JORF n°186 du 12 août 1994

Arrêté du 25 juillet 1994

Par arrêté du ministre de l'économie en date du 25 juillet 1994, est fixée au 7 novembre 1994 la date des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.