Art. 4. - Le délai prévu à l'article 7 du décret du 24 novembre 1993 susvisé, accordé à l'acquéreur de droits à prime pour procéder au versement auprès du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (C.N.A.S.E.A.) de la compensation due, est fixé à dix jours après la date de la notification de la décision préfectorale.