JORF n°184 du 8 août 1991

Arrêté du 25 juillet 1991

Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en date du 25 juillet 1991, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation en gaz naturel de la distribution publique de Seiches-sur-le-Loir sur le territoire de la commune de Seiches-sur-le-Loir (département de Maine-et-Loire).