Arrête:
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JORF n°183 du 9 août 1990
Arrêté du 25 juillet 1990
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19;
Vu la loi no 48-1992 du 31 décembre 1948 portant fixation du budget général de l'exercice 1949, et notamment son article 39;
Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédits,
Art. 1er. - Les sommes prélevées sur le fonds de réserve et de garantie des caisses d'épargne en application de l'article 39 de la loi du 31 décembre 1948 susvisée sont versées à la ligne Fonds de concours pour être rattachées au budget des services financiers selon les modalités suivantes:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0183 du 09/08/1990
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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APPLICATION DE L'ART. 39 DE LA LOI 481992 DU 31-12-1948.
RATTACHEMENT AU BUDGET DES SERVICES FINANCIERS (ECONOMIE,FINANCES ET BUDGET: CHAP. 31-90,31-94 ET 34-98).
Fait à Paris, le 25 juillet 1990.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
G. HORDE