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Arrêté du 25 juillet 1962

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Article 4

Le titre de technicien supérieur breveté de contrôle des rayonnements ionisants et application des techniques de protection est délivré aux candidats ayant obtenu, pour l'ensemble des épreuves de l'examen final, dont le règlement est annexé au présent arrêté, une note moyenne générale au moins égale à 10 sur 20 sans note particulière inférieure à 8 sur 20.

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Abrogé11 juin 2023

Créé le 31 juillet 1962 · Abrogé le 11 juin 2023

Le titre de technicien supérieur breveté de contrôle des rayonnements ionisants et application des techniques de protection est délivré aux candidats ayant obtenu, pour l'ensemble des épreuves de l'examen final, dont le règlement est annexé au présent arrêté, une note moyenne générale au moins égale à 10 sur 20 sans note particulière inférieure à 8 sur 20.

Historique des versions

En vigueur du mardi 31 juillet 1962 au samedi 10 juin 2023

Source : Légifrance