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Arrêté du 25 juillet 1962

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Article 2

La formation conduisant au titre de technicien supérieur breveté de contrôle des rayonnements ionisants et application des techniques de protection est assurée par l'institut national des sciences et techniques nucléaires et comporte :

a) Une période d'exercice fonctionnel d'une durée minimum d'un an, effectuée selon les directives et sous le contrôle d'un ingénieur agréé par l'institut national des sciences et techniques nucléaires, dans un établissement industriel utilisant des sources de rayonnements ionisants. A l'issue de cette période, les élèves subissent un examen ouvrant accès aux cours de l'enseignement terminal ;

b) Un enseignement terminal à plein temps, d'une durée minimum de treize semaines, organisé par l'institut national des sciences et techniques nucléaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé11 juin 2023

Créé le 31 juillet 1962 · Abrogé le 11 juin 2023

La formation conduisant au titre de technicien supérieur breveté de contrôle des rayonnements ionisants et application des techniques de protection est assurée par l'institut national des sciences et techniques nucléaires et comporte :

a) Une période d'exercice fonctionnel d'une durée minimum d'un an, effectuée selon les directives et sous le contrôle d'un ingénieur agréé par l'institut national des sciences et techniques nucléaires, dans un établissement industriel utilisant des sources de rayonnements ionisants. A l'issue de cette période, les élèves subissent un examen ouvrant accès aux cours de l'enseignement terminal ;

b) Un enseignement terminal à plein temps, d'une durée minimum de treize semaines, organisé par l'institut national des sciences et techniques nucléaires.

Historique des versions

En vigueur du mardi 31 juillet 1962 au samedi 10 juin 2023

Source : Légifrance