Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les chefs de bureau à la mission APIE
Résumé Les chefs de bureau peuvent signer des documents au nom du ministre, sauf les décrets, pour leurs tâches respectives.
Mme Véronique Volpe, cheffe du bureau marketing de la mission APIE reçoit délégation de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets, pour les affaires relatives au bureau marketing.
Mme Noémi Drouin, cheffe du bureau juridique de la mission APIE reçoit délégation de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets, pour les affaires relatives au bureau juridique et notamment à la gestion des portefeuilles de marques.
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