Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Montant et versement des aides
Résumé Cet article dit combien d'aide sera donnée et comment elle sera versée en 2022.
Le présent arrêté fixe le montant des aides et aménage les modalités de versement de celles-ci au titre de l'année 2022.
1 version