JORF n°0029 du 3 février 2021

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, les stipulations de l'accord du 16 janvier 2020 relatif à l'harmonisation de la grille salariale au 1er janvier 2020, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sosu réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, les stipulations de l'accord du 16 janvier 2020 relatif à l'harmonisation de la grille salariale au 1er janvier 2020, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sosu réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.