Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 25 janvier 2018, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société de législation comparée », dont le siège est à Paris (75).

(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.