JORF n°0024 du 28 janvier 2017

Arrêté du 25 janvier 2017

Par arrêté modificatif du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 janvier 2017, l'arrêté du 3 novembre 2016 portant inscription de la mention « Victime du terrorisme » sur l'acte de décès de M. Pierre, Jean HATTERMANN est modifié ainsi qu'il suit : les mots : « 31 juillet 1960 » sont remplacés par : « 3 juillet 1960 ».