JORF n°0022 du 27 janvier 2011

Arrêté du 25 janvier 2011

Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2009-291 du 16 mars 2009 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes ;

Vu l'arrêté du 16 mars 2009 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes ;

Vu l'arrêté du 9 septembre 2010 modifié portant délégation de signature (direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire),

Arrête :

Article 1

Après l'article 7 de l'arrêté du 9 septembre 2010 susvisé, il est inséré un article 7 bis ainsi rédigé :
« Délégation de signature est donnée à Mme Mélanie Briard, secrétaire des affaires étrangères, directement placée sous l'autorité de Mme Nathalie Ancel, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et documents relatifs aux affaires de recouvrement de créances alimentaires, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Délégation de signature est donnée à M. Thomas Piana, secrétaire des affaires étrangères, directement placé sous l'autorité de Mme Nathalie Ancel, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions relatifs aux affaires concernant la protection des détenus, à l'exclusion des arrêtés et des décrets. »

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Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 25 janvier 2011.

F. Saint-Paul