En vigueur depuis le 6 février 2010
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Création d'un centre éducatif fermé pour jeunes délinquants
Pour l'accomplissement de ses missions, cet établissement est constitué d'une unité éducative « centre éducatif fermé » d'une capacité d'accueil de douze places, filles et garçons, de seize à dix-huit ans.