JORF n°29 du 3 février 2007

Arrêté du 25 janvier 2007

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 janvier 2007, il est mis fin, sur sa demande et à compter du 15 janvier 2007, à la mise à disposition de Mme Rachida Dati, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire afin d'exercer les fonctions de conseiller technique.