JORF n°33 du 8 février 2006

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 janvier 2006, le montant moyen des recettes mensuelles perçues par la régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Haute-Savoie est porté à 800 euros.


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Version 1

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 janvier 2006, le montant moyen des recettes mensuelles perçues par la régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Haute-Savoie est porté à 800 euros.