Arrêté du 25 janvier 2005

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les alinéas 3 et 4 de l'article 6 du même arrêté sont abrogés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Les alinéas 3 et 4 de l'article 6 du même arrêté sont abrogés.

Historique des versions

Source : Légifrance