JORF n°64 du 16 mars 2004

Article 3


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Version 1

Les dispositions de l'article 1er sont applicables à la taxe intercommunale sur l'électricité mentionnée à l'article L. 5212-24 du code général des collectivités territoriales. Les états récapitulatifs prévus aux I et II de cet article comportent alors une ventilation des informations par commune.