En vigueur depuis le 21 février 1999
Lors de son installation, la commission consultative des jeux arrête un règlement intérieur.
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Arrêté du 25 janvier 1999
En vigueur depuis le 21 février 1999
Lors de son installation, la commission consultative des jeux arrête un règlement intérieur.
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En vigueur depuis le 21 février 1999
Les avis rendus par la commission sont publiés au Journal officiel de la Polynésie française.
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En vigueur depuis le dimanche 21 février 1999