Arrêté du 25 janvier 1999

TITRE V : La commission consultative des jeux

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En vigueur depuis le 21 février 1999

Lors de son installation, la commission consultative des jeux arrête un règlement intérieur.

En vigueur depuis le 21 février 1999

Les avis rendus par la commission sont publiés au Journal officiel de la Polynésie française.

En vigueur depuis le dimanche 21 février 1999

TITRE V : La commission consultative des jeux
Article 89
Article 90