A N N E X E

PROGRAMME DE L'EPREUVE ECRITE COMMUNE

A L'ENSEMBLE DES AGENTS

Les principales règles posées par :

- la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ;

- la loi no 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile ;

- le décret no 53-377 du 2 mai 1953 modifié relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la Commission des recours des réfugiés.

Les différentes étapes de la procédure d'asile auprès :

- des préfectures ;

- de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;

- de la Commission des recours des réfugiés ;

- du Conseil d'Etat.