a modifié les dispositions suivantes
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Arrêté du 25 janvier 1996
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la directive 77/388/CEE du 17 mai 1977 modifiée du Conseil des Communautés européennes, notamment son article 15, paragraphe 2 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 262-I (2°, d) ;
Vu la loi de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995), notamment son article 19,
a modifié les dispositions suivantes
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Créé le 28 janvier 1996
Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général des impôts et le directeur, chef du service de la législation fiscale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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ALAIN LAMASSOURE