JORF n°32 du 7 février 1995

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 25 janvier 1995, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des personnels scientifiques du Laboratoire national de la santé affectés à l'Agence du médicament est fixée au 4 avril 1995.


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Version 1

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 25 janvier 1995, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des personnels scientifiques du Laboratoire national de la santé affectés à l'Agence du médicament est fixée au 4 avril 1995.