Art. 2. - L'article 3 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes:

<< Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Olivier de Baynast de Septfontaines et Jean-Baptiste Avel, délégation de signature est donnée à M. Philippe Labrégère, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes,
arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. >>