JORF n°28 du 3 février 1994

Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Pierre Landau,
Paul-Henry Ravier et Jacques de Lajugie, délégation est donnée à Mme Laurence Dors, conseiller commercial, à M. Jean-François Arvis, ingénieur des mines,
ainsi qu'à M. Yves Blanc, ingénieur des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.

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Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Pierre Landau,

Paul-Henry Ravier et Jacques de Lajugie, délégation est donnée à Mme Laurence Dors, conseiller commercial, à M. Jean-François Arvis, ingénieur des mines,

ainsi qu'à M. Yves Blanc, ingénieur des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.