Art. 1er. - Il est institué auprès de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation) une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants:
1. Produit des droits de contrôle au titre de l'homologation des produits antiparasitaires à usage agricole;
2. Versements prévus à l'article 10 de la loi du 13 juillet 1979 relative à l'organisation du contrôle des matières fertilisantes et des supports de culture;
3. Produit des redevances pour services rendus, perçues à l'occasion des études, analyses, diagnostics et certifications effectués au bénéfice de tiers par les stations et laboratoires du service de la protection des végétaux.