En vigueur depuis le 7 mars 1991
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur trente jours après sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 janvier 1991
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur trente jours après sa publication au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 7 mars 1991
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur trente jours après sa publication au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le jeudi 7 mars 1991
Source : Légifrance