Art. 1er. - Le montant mensuel de l'indemnité allouée aux président,
présidents adjoints et assesseurs de la commission spéciale de réforme des déportés et internés de la Résistance ne pourra dépasser les taux suivants:
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680,80 F
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570,20 F
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458,50 F
Le nombre des présidents adjoints est limité à trois, celui des assesseurs à quatre.
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