Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 25 janvier 1985

FIXANT LA REPARTITION DE LA CONTRIBUTION ANNUELLE DES REGIMES D'ASSURANCE MALADIE AU FINANCEMENT DES PRESTATIONS MALADIES,MATERNITES ET DECES ET DES AVANTAGES COMPLEMENTAIRES DE VIEILLESSES OUVERTS AUX PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX CONVENTIONNES POUR 1985

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

APPLICATION DES ART. 2 DES DECRETS 71543 ET 71544 DU 02-07-1971.

Arrêté du 25 janvier 1985