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Arrêté du 25 janvier 1984

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Article 2

La cotisation visée à l'article 1er du présent arrêté est versée dans les quinze premiers jours du mois qui suit le début du travail d'intérêt général et pour toute la durée de ce travail. Le versement est effectué au service chargé du recouvrement dans la circonscription dont dépend la direction régionale des services pénitentiaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé27 février 2005

Créé le 31 janvier 1984 · Abrogé le 27 février 2005

La cotisation visée à l'article 1er du présent arrêté est versée dans les quinze premiers jours du mois qui suit le début du travail d'intérêt général et pour toute la durée de ce travail. Le versement est effectué au service chargé du recouvrement dans la circonscription dont dépend la direction régionale des services pénitentiaires.

Relations

cite

cite  Arrêté 1984-01-25 art. 1

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 27 février 2005

En vigueur du mardi 31 janvier 1984 au samedi 26 février 2005

Source : Légifrance