Créé le 31 janvier 1984 · Abrogé le 27 février 2005
La cotisation visée à l'article 1er du présent arrêté est versée dans les quinze premiers jours du mois qui suit le début du travail d'intérêt général et pour toute la durée de ce travail. Le versement est effectué au service chargé du recouvrement dans la circonscription dont dépend la direction régionale des services pénitentiaires.