Article précédent

Article suivant

ARRÊTÉ du 25 janvier 1982

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques du 1er juillet 1960, tel qu'il en résulte de l'article 1er de la convention, modifié par avenants des 6 janvier 1961 et 15 juin 1977, les dispositions de :

L'avenant du 8 septembre 1981 modifiant les avenants " Ouvriers ", " Collaborateurs " et " Cadres " de la convention collective susvisée ;

L'avenant du 8 septembre 1981 modifiant l'avenant du 1er juillet 1967 concernant le personnel relevant de la construction et de l'installation de matériels industriels en plastiques à la convention collective susvisée.

Le paragraphe c de l'article 13 (Indemnité de licenciement des collaborateurs) de l'avenant du 8 septembre 1981 modifiant les avenants " Ouvriers ", " Collaborateurs " et " Cadres " est étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 6 de l'accord annexé).

...........................................

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 23 février 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de conventions collectives dans le secteur des plastiques

Résumé. Un arrêté de 1982 rend obligatoires certaines modifications des conventions collectives pour les employeurs et travailleurs dans le secteur des matières plastiques.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques du 1er juillet 1960, tel qu'il en résulte de l'article 1er de la convention, modifié par avenants des 6 janvier 1961 et 15 juin 1977, les dispositions de :

L'avenant du 8 septembre 1981 modifiant les avenants " Ouvriers ", " Collaborateurs " et " Cadres " de la convention collective susvisée ;

L'avenant du 8 septembre 1981 modifiant l'avenant du 1er juillet 1967 concernant le personnel relevant de la construction et de l'installation de matériels industriels en plastiques à la convention collective susvisée.

Le paragraphe c de l'article 13 (Indemnité de licenciement des collaborateurs) de l'avenant du 8 septembre 1981 modifiant les avenants " Ouvriers ", " Collaborateurs " et " Cadres " est étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 6 de l'accord annexé).

...........................................

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 23 février 1982

Source : Légifrance