Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des effets et sanctions de l’avenant
Résumé Le texte indique que les nouvelles règles d’un avenant prennent effet dès la publication de l’arrêté pour le reste du temps prévu.
Mots-clés : législation convention collective
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
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