Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application obligatoire d’un nouvel accord salarial
Résumé Les entreprises françaises qui emploient des travailleurs dans le secteur construction sont tenues d’appliquer un nouvel accord régissant leurs rémunérations.
Mots-clés : Convention collectivité Salariés Accord régionaux
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord régional (Hauts-de-France) du 25 novembre 2024 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
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