Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des effets et sanctions de l’accord
Résumé Les règles déjà existantes prennent effet dès que cet arrêté est publié et resteront en vigueur jusqu’à la fin prévue par l’accord.
Mots-clés : Convention collective Accord salarial
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
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