Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Effet immédiat d’un accord
Résumé À partir de sa publication, l’accord s’applique immédiatement jusqu’à son terme selon ses règles.
Mots-clés : Accord collectif Sanctions Application
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
1 version