JORF n°0066 du 18 mars 2025

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des salariés métallurgiques suivant un accord local sur la valeur des points

Résumé À partir du 1ᵉʳ janvier 2025, chaque employeur et salarié relevant du secteur métallurgique doit suivre les dispositions locales établies en Eure-et-Loir pour fixer le montant des points utilisés dans le calcul de la prime liée à son ancienneté.
Mots-clés : Convention collective nationale Prime d'ancienneté Métallurgie

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord territorial (Eure-et-Loir) du 11 décembre 2024 portant détermination de la valeur de point pour le calcul de la prime d'ancienneté à compter du 1er janvier 2025, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord territorial (Eure-et-Loir) du 11 décembre 2024 portant détermination de la valeur de point pour le calcul de la prime d'ancienneté à compter du 1er janvier 2025, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.