JORF n°0066 du 18 mars 2025

Arrêté du 25 février 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective nationale de l'import-export et du commerce international du 18 décembre 1952 ;

Vu l'arrêté du 18 octobre 1955 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'import-export et du commerce international du 18 décembre 1952 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord du 12 décembre 2024 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'import-export et du commerce international du 18 décembre 1952 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 14 janvier 2025 (NOR : TSST2501120V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application obligatoire des dispositions salariales

Résumé Toutes personnes travaillant dans le secteur import-export doivent suivre les nouvelles règles salariales établies en décembre dernier.
Mots-clés : Convention collective Salaires

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'import-export et du commerce international du 18 décembre 1952, les stipulations de l'accord du 12 décembre 2024 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des effets et sanctions de l’accord

Résumé L’accord sur les salaires entre employeurs et salariés s’applique dès la publication pour le reste du temps prévu.
Mots-clés : convention collective salaires

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 25 février 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2025/3, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc