JORF n°0066 du 18 mars 2025

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des rémunérations minimales garanties

Résumé Tous les employeurs et salariés concernés doivent suivre l’accord du 10 décembre 2024 qui fixe un salaire minimum garanti.
Mots-clés : Salaires minimums Rémunération professionnelle Convention collective

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979, les stipulations de l'accord du 10 décembre 2024 relatif aux rémunérations minimales professionnelles garanties, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979, les stipulations de l'accord du 10 décembre 2024 relatif aux rémunérations minimales professionnelles garanties, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.