Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des salaires minima pour le secteur des particuliers employeurs
Résumé Les nouvelles règles de salaire minimum pour assistants maternels et salariés du secteur particulier sont désormais obligatoires.
Mots-clés : Salaire minimum Convention collective Particuliers employeurs
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021, les stipulations de :
- l'avenant n° 9 du 25 novembre 2024 à l'annexe 5 relative aux salaires minima conventionnels applicables aux assistants maternels du particulier employeur, à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 9 du 25 novembre 2024 à l'annexe 6 relative aux salaires minima conventionnels applicables aux salariés du particulier employeur, à la convention collective nationale susvisée.
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