JORF n°0066 du 18 mars 2025

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application obligatoire des salaires minima

Résumé Tous les employeurs et salariés dans les organismes de formation doivent suivre les nouveaux salaires minimums fixés en novembre dernier pour l'année 2025.
Mots-clés : convention collective salaires formation professionnelle législation du travail

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988, les stipulations de l'avenant du 18 novembre 2024 relatif aux salaires minima conventionnels annuels bruts de l'année 2025, à la convention collective nationale susvisée.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988, les stipulations de l'avenant du 18 novembre 2024 relatif aux salaires minima conventionnels annuels bruts de l'année 2025, à la convention collective nationale susvisée.