Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des effets et sanctions de l’accord territorial Mayenne
Résumé À partir aujourd’hui, les règles de l’accord sur la prime d’ancienneté s’appliquent jusqu’à leur fin.
Mots-clés : Accord collectif Prime d’ancienneté Convention collective métallurgie
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
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