Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application obligatoire de l’avenant n° 51 sur la rémunération
Résumé Tous les employeurs et salariés relevant de la convention collective nationale des sociétés d’assistance doivent appliquer les dispositions de l’avenant n° 51 du 14 juin 2024 concernant les rémunérations.
Mots-clés : Convention collective Rémunération Obligations légales
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994, les stipulations de l'avenant n° 51 du 14 juin 2024 relatif aux rémunérations, à la convention collective nationale susvisée.
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