Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application obligatoire des accords territoriaux
Résumé Tout employeur ou salarié relevant des conventions collectives nationales ou territoriales doit respecter les dispositions relatives à un accord portant détermination des points utilisés dans le calcul des primes.
Mots-clés : Convention collective Prime d’anciennétèe
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord territorial (Oise) du 22 novembre 2024 portant détermination de la valeur de point pour le calcul de la prime d'ancienneté à compter du 1er novembre 2024, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
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