Article ANNEXE III
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modèle de Mandat pour Recours Gracieux ou Accès aux Données Personnelles
Résumé Ce formulaire permet de désigner quelqu'un pour faire des demandes administratives à votre place.
MODÈLE DE MANDAT
Je, soussigné (e),, demeurant à.
DONNE POUVOIR ET MANDATE
, demeurant à.
POUR :
-effectuer en mon nom une demande de recours gracieux pour mon inscription sur la liste électorale.
OU
-effectuer en mon nom une demande de recours gracieux pour ma radiation de la liste électorale.
OU
-effectuer en mon nom une demande de rectification ou d'accès aux données personnelles me concernant.
Fait à, le
Le Mandant :
(personne qui donne le mandat)
(Nom (s) et prénom (s) suivis de la mention " Bon pour mandat " et de la signature originale)
Le Mandataire :
(personne qui est mandatée) (Nom (s) et prénom (s) suivis de la mention " Bon pour acceptation " et de la signature originale)
1 version