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Annexes

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Article ANNEXE III

Modèle de Mandat pour Recours Gracieux ou Accès aux Données Personnelles

JORF n°0051 du 2 mars 2022

Article ANNEXE II

Article ANNEXE II

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pièces justificatives pour les recours gracieux et demandes de rectification des données personnelles

Résumé Il explique quels documents fournir pour s'inscrire, changer ses infos ou se désinscrire des listes électorales, selon si on envoie par internet ou par la poste.

LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES À JOINDRE AUX RECOURS GRACIEUX ET DEMANDES DE RECTIFICATION DES DONNEES PERSONNELLES

| Requérant | Objet de la demande | Pièces justificatives à déposer | |-------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Travailleur indépendant non inscrit sur une liste électorale| Demande d'inscription sur la liste électorale | Pour un dépôt par le site internet :

- Extrait Kbis

- Copies de facturations d'un premier mois attestant d'au moins 5 prestations effectuées pour une même plateforme

- Copies de facturations d'un deuxième mois attestant d'au moins 5 prestations effectuées pour une même plateforme

- Copies de facturations d'un troisième mois attestant d'au moins 5 prestations effectuées pour une même plateforme

Pour un dépôt par voie postale :

- Copie du justificatif d'identité du travailleur indépendant concerné

- Extrait Kbis

- Copies de facturations d'un premier mois attestant d'au moins 5 prestations effectuées pour une même plateforme

- Copies de facturations d'un deuxième mois attestant d'au moins 5 prestations effectuées pour une même plateforme

- Copies de facturations d'un troisième mois attestant d'au moins 5 prestations effectuées pour une même plateforme | | Travailleur indépendant inscrit sur une liste électorale | Demande de rectification des données personnelles | - Copie du justificatif d'identité du travailleur indépendant concerné

- Justificatif de la rectification demandée | | Travailleur indépendant inscrit sur une liste électorale | Exercice du droit d'accès aux données personnelles| - Copie du justificatif d'identité du travailleur indépendant concerné | | Travailleur indépendant inscrit sur une liste électorale | Demande de radiation de la liste électorale | - Copie du justificatif d'identité du travailleur indépendant concerné | | Représentant du travailleur indépendant | Demande d'inscription sur la liste électorale | Pour un dépôt par le site internet :

- Mandat signé et daté du travailleur indépendant concerné

- Copie du justificatif d'identité du représentant

- Extrait Kbis

- Copies de facturations d'un premier mois attestant d'au moins 5 prestations effectuées pour une même plateforme

- Copies de facturations d'un deuxième mois attestant d'au moins 5 prestations effectuées pour une même plateforme

- Copies de facturations d'un troisième mois attestant d'au moins 5 prestations effectuées pour une même plateforme

Pour un dépôt par voie postale :

- Mandat signé et daté du travailleur indépendant concerné

- Copie du justificatif d'identité du représentant

- Copie du justificatif d'identité du travailleur indépendant concerné

- Extrait Kbis

- Copies de facturations d'un premier mois attestant d'au moins 5 prestations effectuées pour une même plateforme

- Copies de facturations d'un deuxième mois attestant d'au moins 5 prestations effectuées pour une même plateforme

- Copies de facturations d'un troisième mois attestant d'au moins 5 prestations effectuées pour une même plateforme| | Représentant du travailleur indépendant | Demande de rectification des données personnelles | - Mandat signé et daté du travailleur indépendant concerné

- Copie du justificatif d'identité du représentant

- Copie du justificatif d'identité du travailleur indépendant concerné

- Justificatif de la modification demandée | | Représentant du travailleur indépendant | Exercice du droit d'accès aux données personnelles| - Mandat signé et daté du travailleur indépendant concerné

- Copie du justificatif d'identité du représentant

- Copie du justificatif d'identité du travailleur indépendant concerné | | Représentant du travailleur indépendant | Demande de radiation de la liste électorale | - Mandat signé et daté du travailleur indépendant concerné

- Copie du justificatif d'identité du représentant

- Copie du justificatif d'identité du travailleur indépendant concerné |

1 version

Historique des versions

Version 1

LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES À JOINDRE AUX RECOURS GRACIEUX ET DEMANDES DE RECTIFICATION DES DONNEES PERSONNELLES

Requérant

Objet de la demande

Pièces justificatives à déposer

Travailleur indépendant non inscrit sur une liste électorale

Demande d'inscription sur la liste électorale

Pour un dépôt par le site internet :

- Extrait Kbis

- Copies de facturations d'un premier mois attestant d'au moins 5 prestations effectuées pour une même plateforme

- Copies de facturations d'un deuxième mois attestant d'au moins 5 prestations effectuées pour une même plateforme

- Copies de facturations d'un troisième mois attestant d'au moins 5 prestations effectuées pour une même plateforme

Pour un dépôt par voie postale :

- Copie du justificatif d'identité du travailleur indépendant concerné

- Extrait Kbis

- Copies de facturations d'un premier mois attestant d'au moins 5 prestations effectuées pour une même plateforme

- Copies de facturations d'un deuxième mois attestant d'au moins 5 prestations effectuées pour une même plateforme

- Copies de facturations d'un troisième mois attestant d'au moins 5 prestations effectuées pour une même plateforme

Travailleur indépendant inscrit sur une liste électorale

Demande de rectification des données personnelles

- Copie du justificatif d'identité du travailleur indépendant concerné

- Justificatif de la rectification demandée

Travailleur indépendant inscrit sur une liste électorale

Exercice du droit d'accès aux données personnelles

- Copie du justificatif d'identité du travailleur indépendant concerné

Travailleur indépendant inscrit sur une liste électorale

Demande de radiation de la liste électorale

- Copie du justificatif d'identité du travailleur indépendant concerné

Représentant du travailleur indépendant

Demande d'inscription sur la liste électorale

Pour un dépôt par le site internet :

- Mandat signé et daté du travailleur indépendant concerné

- Copie du justificatif d'identité du représentant

- Extrait Kbis

- Copies de facturations d'un premier mois attestant d'au moins 5 prestations effectuées pour une même plateforme

- Copies de facturations d'un deuxième mois attestant d'au moins 5 prestations effectuées pour une même plateforme

- Copies de facturations d'un troisième mois attestant d'au moins 5 prestations effectuées pour une même plateforme

Pour un dépôt par voie postale :

- Mandat signé et daté du travailleur indépendant concerné

- Copie du justificatif d'identité du représentant

- Copie du justificatif d'identité du travailleur indépendant concerné

- Extrait Kbis

- Copies de facturations d'un premier mois attestant d'au moins 5 prestations effectuées pour une même plateforme

- Copies de facturations d'un deuxième mois attestant d'au moins 5 prestations effectuées pour une même plateforme

- Copies de facturations d'un troisième mois attestant d'au moins 5 prestations effectuées pour une même plateforme

Représentant du travailleur indépendant

Demande de rectification des données personnelles

- Mandat signé et daté du travailleur indépendant concerné

- Copie du justificatif d'identité du représentant

- Copie du justificatif d'identité du travailleur indépendant concerné

- Justificatif de la modification demandée

Représentant du travailleur indépendant

Exercice du droit d'accès aux données personnelles

- Mandat signé et daté du travailleur indépendant concerné

- Copie du justificatif d'identité du représentant

- Copie du justificatif d'identité du travailleur indépendant concerné

Représentant du travailleur indépendant

Demande de radiation de la liste électorale

- Mandat signé et daté du travailleur indépendant concerné

- Copie du justificatif d'identité du représentant

- Copie du justificatif d'identité du travailleur indépendant concerné