Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 25 février 2020

portant modification de l'arrêté du 20 août 2015 relatif à la délivrance du brevet de capitaine 200 pêche

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveaux critères pour obtenir le module pêche

Résumé. Un arrêté du 25 février 2020 permet d'obtenir le module pêche via une formation ou des diplômes avec une évaluation partielle.

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille de l'Organisation maritime internationale, ensemble les amendements à la convention, faite à Londres le 7 juillet 1978 (convention STCW 78), et le code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (code STCW), ensemble les amendements au code, adopté le 25 juin 2010 ;

Vu la convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille de 1995, ensemble les amendements à la convention, faite à Londres le 7 juillet 1995 (convention STCW-F 95) ;

Vu le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 (Règles pour les diplômes des travailleurs sur les navires français) modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines ;

Vu l'arrêté du 12 août 2015 (Règles d'évaluation des formations maritimes (2015)) modifié relatif à l'organisation des évaluations pour l'obtention des modules constitutifs de titres et diplômes de formation professionnelle maritime ;

Vu l'arrêté du 20 août 2015 (Conditions pour devenir capitaine de pêche) modifié relatif à la délivrance du brevet de capitaine 200 pêche ;

Vu l'arrêté du 18 mai 2016 (Certificat d'aptitude au commandement à la petite pêche) modifié relatif à la délivrance du certificat d'aptitude au commandement à la petite pêche,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'obtention du module pêche

Résumé. Le module pêche peut maintenant être obtenu en suivant une formation ou en ayant certains diplômes et réussissant une évaluation partielle.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 mars 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du directeur des affaires maritimes

Résumé. Le directeur des affaires maritimes doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 février 2020.

Pour la ministre et par délégation :

L'adjointe au sous-directeur des gens de mer,

C. Reland

En vigueur depuis le lundi 2 mars 2020

Arrêté du 25 février 2020
Article 1
Article 2