Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 25 février 2013, le mandat des membres des conseils d'administration des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale (CMCAS) est prorogé jusqu'à la date de prise d'effet du mandat des membres nouvellement élus à la suite des élections, dont la date sera déterminée par accord collectif de branche, et au plus tard jusqu'au 31 mai 2014, conformément à l'article R. 713-7 du code du travail (ancien).
Les mandats des membres du Comité de coordination des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale sont prorogés jusqu'à la prise d'effet des mandats des membres du comité de coordination élu dans les conditions prévues à l'article 25, paragraphe 1-3, du statut national du personnel des industries électriques et gazières et au plus tard jusqu'au 31 mai 2014.
Les mandats des membres titulaires et suppléants de la Caisse centrale d'activités sociales (CCAS) sont prorogés jusqu'à la date de prise d'effet du mandat des membres nouvellement élus à la suite des élections aux conseils d'administration des CMCAS et au plus tard jusqu'au 31 mai 2014.