Arrêté du 25 février 2010

Article 1

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Article 1

Pour l'application des articles L. 4332-4 (Accès à la profession de psychomotricien pour les ressortissants européens), L. 4341-4 (Exercice de la profession d'orthophoniste pour les ressortissants européens), L. 4342-4 (Conditions d'exercice de la profession d'orthoptiste pour les ressortissants européens), L. 4361-4 (Conditions d'exercice pour les audioprothésistes étrangers) et L. 4362-3 (Exercice de la profession d'opticien-lunetier pour les ressortissants européens) du code de la santé publique, les commissions d'autorisation d'exercice se prononcent après examen du dossier constitué par les candidats.

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En vigueur depuis le 6 mars 2010

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Procédure d'autorisation pour exercer des professions de santé

Résumé. Les commissions d'autorisation d'exercice examinent les dossiers des candidats pour autoriser l'exercice de certaines professions de santé.

Pour l'application des articles L. 4332-4 (Accès à la profession de psychomotricien pour les ressortissants européens), L. 4341-4 (Exercice de la profession d'orthophoniste pour les ressortissants européens), L. 4342-4 (Conditions d'exercice de la profession d'orthoptiste pour les ressortissants européens), L. 4361-4 (Conditions d'exercice pour les audioprothésistes étrangers) et L. 4362-3 (Exercice de la profession d'opticien-lunetier pour les ressortissants européens) du code de la santé publique, les commissions d'autorisation d'exercice se prononcent après examen du dossier constitué par les candidats.

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En vigueur depuis le samedi 6 mars 2010

Source : Légifrance