En vigueur depuis le 6 mars 2010
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Procédure d'autorisation pour exercer des professions de santé
Pour l'application des articles L. 4332-4 (Accès à la profession de psychomotricien pour les ressortissants européens), L. 4341-4 (Exercice de la profession d'orthophoniste pour les ressortissants européens), L. 4342-4 (Conditions d'exercice de la profession d'orthoptiste pour les ressortissants européens), L. 4361-4 (Conditions d'exercice pour les audioprothésistes étrangers) et L. 4362-3 (Exercice de la profession d'opticien-lunetier pour les ressortissants européens) du code de la santé publique, les commissions d'autorisation d'exercice se prononcent après examen du dossier constitué par les candidats.