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ARRETE du 25 février 2004

Article 1

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Article 1

Article 1er

Les dispositions des avenants n°s 1 et 2 du 2 décembre 2003 à la convention collective nationale de travail du 16 septembre 2002 concernant les organismes de contrôle laitier sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

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En vigueur depuis le 16 mars 2004

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Obligation des avenants à la convention collective laitière

Résumé. Un arrêté de 2004 rend obligatoires pour tous les employeurs et salariés concernés, les modifications apportées à une convention collective sur le contrôle laitier.

Article 1er

Les dispositions des avenants n°s 1 et 2 du 2 décembre 2003 à la convention collective nationale de travail du 16 septembre 2002 concernant les organismes de contrôle laitier sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

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En vigueur depuis le mardi 16 mars 2004

Source : Légifrance