En vigueur depuis le 16 mars 2004
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation des avenants à la convention collective laitière
Article 1er
Les dispositions des avenants n°s 1 et 2 du 2 décembre 2003 à la convention collective nationale de travail du 16 septembre 2002 concernant les organismes de contrôle laitier sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.