Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 25 février 2002

relatif au contrôle de l'aptitude pédagogique des maîtres placés en contrat provisoire sur l'échelle de rémunération des maîtres auxiliaires en application du décret n° 2002-129 du 31 janvier 2002 fixant des modalités exceptionnelles d'obtention d'un contrat par les maîtres délégués des établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de l'éducation nationale,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le décret n° 64-217 du 10 mars 1964 modifié relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat ;

Vu le décret n° 2002-129 du 31 janvier 2002 fixant des modalités exceptionnelles d'obtention d'un contrat par les maîtres délégués des établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré,

Arrête :

En vigueur depuis le 7 mars 2002

Durant leur année probatoire, les maîtres placés en contrat provisoire sur l'échelle de rémunération des maîtres auxiliaires sont soumis, en application des dispositions du décret du 31 janvier 2002 susvisé, à un contrôle d'aptitude pédagogique par inspection, assuré par un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional. Cette inspection est suivie d'un entretien.

En vigueur depuis le 7 mars 2002

Les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 février 2002.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

M. Dellacasagrande

En vigueur depuis le jeudi 7 mars 2002

Arrêté du 25 février 2002
Article 1
Article 2