La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,

Vu l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale et l'article 27-5 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;

Vu la loi no 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, notamment ses articles 33 et 43 ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 1999 pris en application de l'article 27-5 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 fixant, pour l'année 1999, l'objectif des dépenses d'assurance maladie et le montant total des dépenses sociales et médico-sociales encadrées pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés,

Arrêtent :

LES DOTATIONS REGIONALES DE DEPENSES MEDICO-SOCIALES POUR 1999 SONT FIXEES CONFORMEMENT AUX TABLEAUX ANNEXES AU PRESENT ARRETE.ELLES SERONT MAJOREES ULTERIEUREMENT DANS LA LIMITE DES MONTANTS TOTAUX DE DEPENSES ENCADREES FIXE PAR L'ARRETE DU 08-01-1999.

APPLICATION DES ART. 27-5 DE LA LOI 75535 PRECITEE,33 ET 43 DE LA LOI 981194 DU 23-12-1998.

Fait à Paris, le 25 février 1999.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

R. Briet

Le secrétaire d'Etat à la santé

et à l'action sociale,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur de l'action sociale,

P. Gauthier