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JORF n°49 du 27 février 1998
Arrêté du 25 février 1998
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 41 de la loi no 97-1239 du 29 décembre 1997,
Arrête :
Art. 1er. - La garantie de l'Etat est accordée, en application du II de l'article 41 de la loi du 29 décembre 1997 susvisée, à la société Natexis banque pour les opérations d'échange de conditions d'intérêt mentionnées à l'article 2 ci-dessous, soumises aux dispositions d'une convention-cadre de place, nationale ou internationale, qu'elle contracte.
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Art. 2. - Les opérations d'échange de conditions d'intérêt ont les caractéristiques suivantes :
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Opération no 1
Numéro d'identification de l'opération : TR 9939 D.
Date de conclusion : 23 février 1998.
Date de départ : 25 février 1998.
Date d'échéance finale : 15 février 2001.
Montant notionnel : 500 millions de dollars américains.
Payeur du taux fixe : Natexis banque.
Taux fixe : Natexis banque.
Taux fixe : 5,757 5 %.
Payeur du taux variable : Société générale - Paris.
Taux variable : LIBOR six mois.
Opération no 2
Numéro d'identification de l'opération : TR 9938 D.
Date de conclusion : 23 février 1998.
Date de départ : 25 février 1998.
Date d'échéance finale : 15 février 2004.
Montant notionnel : 370 millions de dollars américains.
Payeur du taux fixe : Natexis banque.
Taux fixe : 5,905 %.
Payeur du taux variable : Société générale - Paris.
Taux variable : LIBOR six mois.
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Opération no 3
Numéro d'identification de l'opération : TR 9937 D.
Date de conclusion : 23 février 1998.
Date de départ : 25 février 1998.
Date d'échéance finale : 15 février 2007.
Montant notionnel : 90 millions de dollars américains.
Payeur du taux fixe : Natexis banque.
Taux fixe : 5,985 %.
Payeur du taux variable : Goldman Sachs Mitsui Marine Derivative Products, LP.
Taux variable : LIBOR six mois.
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Art. 3. - Les obligations de paiement incombant à Natexis banque au titre de ces opérations d'échange de conditions d'intérêt sont garanties inconditionnellement par l'Etat.
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Art. 4. - Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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LA GARANTIE DE L'ETAT EST ACCORDEE,EN APPLICATION DE L'ART. 41 (II) DE LA LOI 971239 DU 27-12-1997,A LA SOCIETE NATEXIS BANQUE POUR LES OPERATIONS D'ECHANGE DE CONDITIONS D'INTERETS MENTIONNEES A L'ART. 2 Y VISE,SOUMISES AUX DISPOSITIONS D'UNE CONVENTION-CADRE DE PLACE,NATIONALE OU INTERNATIONALE,QU'ELLE CONTRACTE.
CARACTERISTIQUES DES OPERATIONS D'ECHANGE DE CONDITIONS D'INTERET.
Fait à Paris, le 25 février 1998.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du Trésor,
J. Lemierre